Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous définissent les droits et obligations entre le prestataire (Lucas BERNARD) et ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de prises de vues aériennes par drone, de création audiovisuelle et évènementielle. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous définissent les droits et obligations entre le prestataire (Lucas BERNARD) et ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de prises de vues aériennes par drone, de création audiovisuelle et évènementielle. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Article 2 – Réalisation, modification ou report de la prestation
Le prestataire informe et conseille le client sur la faisabilité technique et réglementaire de la mission demandée. L’obtention des autorisations d’accès aux sites privés ou appartenant à des tiers (ex : propriétés, bâtiments) est à la charge du client.
Les démarches administratives liées à la réglementation aérienne (déclaration en préfecture, demandes auprès de la DGAC, zones contrôlées, etc.) sont assurées par le prestataire, lorsque nécessaires. Les coûts éventuels de ces démarches sont mentionnés dans le devis.
Un report de mission dû à des conditions météo défavorables ou à une contrainte administrative ne donne lieu à aucun droit de remboursement ou indemnisation. Il en est de même si la mission est interrompue ou modifiée pour des raisons de sécurité ou de conditions imprévues sur site.
Article 3 – Conditions météorologiques
La sécurité étant prioritaire, le prestataire se réserve le droit de reporter une mission si les conditions météorologiques ne permettent pas de garantir un vol sécurisé (pluie, neige, vents forts, faible visibilité, etc.). En cas d’annulation pour raisons météo, une nouvelle date sera proposée en accord avec le client. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cadre.
Article 4 – Annulation
En cas d’évolution réglementaire rendant une mission irréalisable entre la date de signature du devis et la date prévue de la prestation, l’acompte versé pourra être remboursé, dans un délai de 30 jours.
Sauf cas de force majeure, toute annulation de commande par le client moins de 48 heures avant la date prévue ne donnera pas lieu à un remboursement de l’acompte.
Article 5 – Paiement et livraison et fichiers
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont donc exonérés de TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Le solde doit être réglé à la livraison du projet, sauf accord différent précisé sur le devis. Une attestation de virement bancaire peut être demandée lors de la confirmation du paiement par le client.
Les fichiers bruts sont livrés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du solde de la prestation. La livraison s’effectue sur une plateforme de téléchargement en ligne ou sur une clé USB aux frais du client.
Pour les prestations comprenant des travaux de post-production (montage, étalonnage, musique…), les délais indicatifs sont précisés au client. Le prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client, cependant un éventuel retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction du projet et de la réactivité du client.
Article 6 – Droits d’auteur
Les prises de vues réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le transfert des fichiers au client ne constitue pas une cession complète de droits d’auteur, sauf mention contraire par écrit.
Les images sont destinées à un usage personnel ou professionnel dans le cadre du projet prévu. Toute réutilisation ou cession à un tiers doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les images produites à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio…), sauf stipulation écrite de confidentialité de la part du client.
Article 7 – Juridiction compétente
Tout litige sera réglé à l’amiable dans un premier temps. En cas d’échec et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Metz.